Mentions légales et conditions de vente

Modèle à compléter. Faites relire ces conditions par un professionnel du droit avant la mise en vente.

Éditeur du site

[NOM ou RAISON SOCIALE], [STATUT, ex. micro-entreprise], SIRET [NUMÉRO], [ADRESSE], [E-MAIL]. Directeur de la publication : [NOM].

Hébergement

[NOM DE L'HÉBERGEUR, ADRESSE, TÉLÉPHONE].

Nature du service

Repère Foncier fournit des études et des listes d'opportunités foncières et immobilières établies à partir de données publiques : cadastre Etalab, Géoportail de l'urbanisme, demandes de valeurs foncières (DVF), diagnostics de performance énergétique de l'ADEME, BD TOPO de l'IGN. Il s'agit d'une prestation d'étude. Repère Foncier n'exerce aucune activité d'entremise ou de transaction immobilière, ne négocie pas, ne visite pas et ne perçoit aucune rémunération liée à une vente.

Limites

Les scores, surfaces, prix et estimations sont indicatifs. Ils dépendent de l'exactitude et de la mise à jour des données publiques. Le client vérifie sur place, auprès du service urbanisme et par tout moyen utile, avant toute décision ou tout engagement.

Données personnelles

Données du compte client : e-mail, mot de passe (chiffré, jamais visible par Repère Foncier), société, SIREN, métier, téléphone, offres demandées et accès ouverts. Elles servent uniquement à gérer le compte, les accès et la facturation (base légale : exécution du contrat), sont hébergées par Supabase [région de l’Union européenne choisie à la création du projet] et conservées pendant la durée du compte puis 3 ans pour la prospection, 10 ans pour les pièces comptables. Vous pouvez y accéder, les corriger ou demander leur suppression à l’adresse de contact ci-dessous. Les fiches ne contiennent pas l'identité des propriétaires particuliers. Lorsque le propriétaire est une personne morale (société, SCI, organisme), son nom est repris du fichier public des parcelles des personnes morales publié par la DGFiP. Le client qui contacte un propriétaire le fait sous sa propre responsabilité, dans le respect du RGPD et des règles du démarchage. Les données de paiement sont traitées par Stripe ; Repère Foncier ne les conserve pas. Contact pour exercer vos droits : [E-MAIL].

Prix et paiement

Les tarifs dépendent du secteur et sont indiqués sur la page de chaque secteur et dans l’espace client au moment de la commande. Le tarif de lancement (−40 %) est réservé aux 10 premiers abonnés de chaque secteur et reste acquis tant que l’abonnement n’est pas résilié. [TVA non applicable, art. 293 B du CGI, si vous êtes en franchise]. Paiement par carte via Stripe. Les abonnements sont sans engagement et résiliables à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée.

Compte client et accès

L’accès aux terrains et aux biens se fait avec un compte personnel (e-mail et mot de passe), ouvert gratuitement. L’accès à un secteur est activé à réception du paiement, pour la durée de l’offre choisie. Le compte est personnel : le partage des identifiants ou la revente des fiches est interdit et entraîne la suppression de l’accès sans remboursement.

Exclusivité

L'offre exclusivité réserve les fiches d'une commune et d'un métier (lotisseur-constructeur ou investisseur-marchand) à un seul abonné, pendant toute la durée de l'abonnement.

Droit de rétractation

Les clients sont des professionnels : le droit de rétractation des consommateurs ne s'applique pas. [À adapter si vous vendez à des particuliers.]